24/03/1994
Numéro de gestion : 1985A40196
Autorisation de poursuite d'activité POUR UNE DUREE DE TROIS MOIS A COMPTER DU 23.03.94 (DATE JGT)
13/01/1993
Numéro de gestion : 1985A40196
Déclaration de cessation des paiements A COMPTER DU 30.11.1992
18/01/1993
Numéro de gestion : 1985A40196
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire procédure simplifiée JUGE COMMISSAIRE : MR MARTORANA. JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MR GRAZIANI REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME LAROPPE 100 RUE ST LEONARD HONFLEUR ADMINISTRATEUR : ME ROSSI BP 47 61202 ARGENTAN CEDEX. DATE CESSATION DES PAIEMENTS 30.11.1992. PAYS D'AUGE DU 22.01.1993 A COMPTER DU 15.01.1993 (DATE DU JGT)
04/03/1993
Numéro de gestion : 1985A40196
Mention d'office PASSAGE DE LA PROCEDURE EN REGIME GENERAL DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET AUTORISATION POURSUITE ACTIVITE POUR UNE DUREE DE TROIS MOIS JUSQU'AU 19.05.1993 A COMPTER DU 03.03.93 (DATE DU JGT)
22/04/1993
Numéro de gestion : 1985A40196
Mention d'office SUIVANT ORDONNANCE DE MONSIEUR LE JUGE COMMISSAIRE, DESIGNATION DE MLLE LE PIOLOT VIRGINIE, SERVICE JURIDIQUE DE LA CERP ROUEN, EN QUALITE DE CONTROLEUR DE GESTION. A COMPTER DU 24.02.93
09/06/1993
Numéro de gestion : 1985A40196
Mention d'office SUIVANT JUGEMENT DU 02.06.93 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE HONFLEUR AUTORISE LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION AVEC ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 4 MOIS A COMPTER DU 02.06.93
16/06/1993
Numéro de gestion : 1985A40196
Mention d'office NOMINATION DE MR POUX EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT A COMPTER DU 16.06.93 (DATE DU JGT)
16/08/1993
Numéro de gestion : 1985A40196
Mention d'office REPORT DE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 31 MARS 1992 A COMPTER DU 21.07.1993 (DATE DU JGT)
06/10/1993
Numéro de gestion : 1985A40196
Mention d'office LE TRIBUNAL DE COMMERCE A AUTORISE LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION AVEC ACTIVITE POUR UNE DUREE DE TROIS MOIS A COMPTER DU 06.10.93 (DATE DU JGT)
20/12/1993
Numéro de gestion : 1985A40196
Autorisation de poursuite d'activité POUR UNE DUREE DE TROIS MOIS A COMPTER DU 17.12.93 (DATE DU JGT)
29/06/1994
Numéro de gestion : 1985A40196
Plan de redressement ET D'APUREMENT DU PASSIF. COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME ROSSI 1 RUE PAPEGEAUX A ARGENTAN. DUREE : 10 ANS. MAINTIENT MAITRE LAROPPE EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS. PAYS D'AUGE DU 08.07.1994. A COMPTER DU 29.06.94 (DATE DU JGT) Date d'effet : 29/06/1994
07/01/1998
Numéro de gestion : 1985A40196
Changement de juge-commissaire EN DATE DU 02/01/98, MADAME LAMBERT A ETE NOMMEE JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR POUX DANS L'AFFAIRE MME SABINE MATHEZ A COMPTER DU 02/01/98
08/02/2002
Numéro de gestion : 1985A40196
Jugement modifiant un plan de continuation EN DATE DU 08 FEVRIER 2002, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE HONFLEUR A AUTORISE LA MODIFICATION SUBSTANTIELLE DU PLAN DE REDRESSEMENT PAR VOIE D'APUREMENT DU PASSIF DE MME MATHEZ SABINE HOMOLOGUE LE 26.06.1994. Date d'effet : 05/02/2002
24/05/2002
Numéro de gestion : 1985A40196
Modification autre CESSATION COMPLETE D'ACTIVITE, VENTE DU FONDS A L'EURL PHARMACIE TRICHELOT Date d'effet : 30/04/2002
24/01/2003
Numéro de gestion : 1985A40196
Clôture des opérations de redressement judiciaire après exécution du plan de continuation EN DATE DU 22.01.2003 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE HONFLEUR A PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DU PLAN DE REDRESSEMENT PAR VOIE D'APUREMENT DU PASSIF DE MME SABINE MATHEZ HOMOLOGUE PAR LE 29.06.1994 Date d'effet : 22/01/2003
01/01/2009
Numéro de gestion : 1985A40196
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Honfleur ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Lisieux. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009.
