Observations (4)
11/12/1987
Numéro de gestion : 1985A40166
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire procédure simplifiée JUGEMENT DU TGI A COMPETENCE COMMERCIALE DE MONTBELIARD EN DATE DU 08/10/1987 JUGEMENT DECLARATIF DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 01/09/1987 JUGE-COMMISSAIRE : PASCALE ANDRE REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME DESLORIEUX, 10 RUE VICTOR HUGO A LUXEUIL LES BAINS JUGEMENT DU TGI A COMPETENCE COMMERCIALE DE MONTBELIARD EN DATE DU 05/11/1987 MISE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE LIQUIDATEUR : ME DESLORIEUX A LUXEUIL LES BAINS
20/04/1988
Numéro de gestion : 1985A40166
Modification autre PAR JUGEMENT RENDU A SON AUDIENCE PUBLIQUE DU 21/01/1988 LE TGI DE MONTBELIARD STATUANT COMMERCIALEMENT A DESIGNE MR BERNARD SEUZARET, JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MELLE PASCALE ANDRE
27/07/1988
Numéro de gestion : 1985A40166
Modification autre PAR JUGEMENT RENDU A SON AUDIENCE PUBLIQUE DU 5 MAI 1988, LE TGI DE MONTBELIARD A COMPETENCE COMMERCIALE A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
01/01/2009
Numéro de gestion : 1985A40166
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Montbeliard ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Belfort. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Belfort décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
