Observations (2)
Numéro de gestion : 1985B80182
A COMPTER DU DU 07.09.01 TRANSFERT DU SIEGE DE SOTTEVAST 50820 BRIX A ROUTE D'ANNECY - LES PERRASSES 74230 THONES
01/01/2009
Numéro de gestion : 1985B80182
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bonneville a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.