Observations (7)
24/06/1989
Numéro de gestion : 1985B00113
FIN DE LA LOCATION GERANCE CONSENTIE PAR MR DEUS ROBERT RCS 85 A 291, LA SOCIETE RESTE INSCRITE SANS ACTIVITE COMMERCIALE A COMPTER DU 01/06/89
16/08/1990
Numéro de gestion : 1985B00113
DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SOCIETE PAR ASSEMBLEE DU 31 JUILLET 1990 NOMINATION DE MR DEUS ROBERT EN QUALITE DE LIQUIDATEUR LA SOCIETE RESTE INSCRITE SANS ACTIVITE COMMERCIALE A COMPTER DU 31.07.90
02/03/1991
Numéro de gestion : 1985B00113
PAR JUGEMENT DU 27 FEVRIER 1991, LE TRIBUNAL DE MONTAUBAN A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE JUGE COMMISSAIRE : MR REMY REPRESENTANT DES CREANCIERS : ENJALBERT JEAN CLAUDE A MONTAUBAN 13 RUE DE L'HOTEL DE VILLE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 30 SEPTEMBRE 1989 A COMPTER DU 27.02.91
02/03/1991
Numéro de gestion : 1985B00113
PAR JUGEMENT DU 27 FEVRIER 1991, LE TRIBUNAL DE MONTAUBAN A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE JUGE COMMISSAIRE MAINTENU : MR REMY LIQUIDATEUR : ENJALBERT JEAN CLAUDE A MONTAUBAN A COMPTER DU 27.02.91
03/02/1994
Numéro de gestion : 1985B00113
Divers procédures collectives PAR JUGEMENT DU 19.01.94, MONSIEUR EYCHENNE A ETE NOMME EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR REMY A COMPTER DU 19.01.94
06/04/1995
Numéro de gestion : 1985B00113
Divers procédures collectives PAR JUGEMENT DU 5 AVRIL 1995, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A COMPTER DU 05.04.95
Numéro de gestion : 1985B00113
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
