Observations (2)
29/07/2004
Numéro de gestion : 1985B00319
VENTE DU FONDS DE COMMERCE A GILLES JEAN MARC RCS AVIGNON 409 171 162 LA SOCIETE DEVIENT SANS ACTIVITE Date d'effet : 03/06/2004
Numéro de gestion : 1985B00319
- CONTINUATION DE LA SOCIETE, MALGRE LA PERTE DE PLUS DE LA 1/2 DU CAPI- TAL SOCIAL (A.G.E DU 30 JUIN 1986) 1) JUGEMENT DU 27.05.94 PRONONCE L'OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE (REGIME SIMPLIFIEE) DESIGNE : - JUGE COMMISSAIRE : M. LOUIS - JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : M. SCHOEPFER - REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME AUBERT 20 RUE DES LICES - AVIGNON - LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
