Observations (1)
11/01/2008
Numéro de gestion : 1985A00647
Une déclaration d'insaisissabilité des droits de Mr MOLLARD sur l'immeuble où est fixé sa résidence principale, sis 163 route de la Tour - Lot la Charmette N°1, a été reçu par Maître VALERON, notaire à VOIRON le 29.10.2007 (article L 526-1 à L 526-3 du code de commerce).
