Observations (1)
Numéro de gestion : 2000A00904
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 29.06.90,LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTELNAU- DARY A OUVERT UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EN- CONTRE DE MR.BASTRIOS DANIEL-MR.DAVID MEMBRE DU TRIBUNAL EST DESIGNE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET ME HENRI FRONTIL EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS.LA DATE DE CESSSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE PROVISOIRE- MENT AU 29.06.90. SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 11.06.91,LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTELNAU- DARY A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MR.BASTRIOS DANIEL.MR.DAVID A ETE MAINTENU DANS SES FONCTIONS DE JUGE COMMISSAIRE ET ME FRONTIL A ETE DESIGNE EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR.LA DATE DE CESSATIODN DES PAIEMENTS A ETE MAINTENUE AU 29.06.90. SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 13.09.94,LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTELNAU- DARY A HABILITE ME FRONTIL-COUTURE,DEMEURANT A CARCASSONNE,28,RUE V.HUGO A EXERCER LE MANDAT CONFIE A ME HENRI FRONTIL. LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTELNAUDARY A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000.
