Observations (2)
Numéro de gestion : 1985B00312
1È- JUGEMENT EN DATE DU 12 JUIN 1987 PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE NOMME : - JUGE COMMISSAIRE : M. BARROT - REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME AUBERT (7 RUE SALUCES 84000 AVIGNON) - ADMINISTRATEUR : ME DE SAINT RAPT LEQUEL AURA POUR MISSION D'ASSISTER LE DEBITEUR POUR TOUS LES ACTES DE GESTION (119 AVENUE MARECHAL JOFFRE 84300 CAVAILLON) 2È- JUGEMENT DU 30/10/87 CONVERTIT EN LIQUIDATION JUDICIAIRE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE. MAINTIENT : - JUGE COMMISSAIRE : M. BARROT - REPRESENTANT DES CREANCIERS ET LIQUIDATEUR : ME AUBERT 3) JUGEMENT DU 26.10.90 PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF
26/10/1990
Numéro de gestion : 1985B00312
Radiation du RCS le 26/10/1990 avec effet au 26/10/1990 JUGEMENT DU 26.10.90 PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF
