Observations (3)
01/02/1990
Numéro de gestion : 1985A00213
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 22 SEPTEMBRE 1989 A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE MOULET GILLES CESSATION DES PAIEMENTS AU 22 SEPTEMBRE 1989 JUGE COMMISSAIRE JC CARRIERE REPRESENTANT DES CREANCIERS MR F MARIOTTI ET SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 25 SEPTEMBRE 1989 LE TRIBUNAL A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE MANDATAIRE LIQUIDATEUR MR F MARIOTTI A CASTRES 7 RUE TOULOUSE LAUTREC JUGE COMMISAIRE JC CARRIERE REGULARIATION
01/02/1990
Numéro de gestion : 1985A00213
A COMPTER DU 25.09.89. FIN D'ACTIVITE COMMERCIALE, RESTE INSCRIT AU RCS POUR LA CLOTURE DE LA LI- QUIDATION
22/04/1991
Numéro de gestion : 1985A00213
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES SUIVANT JUGEMENT DU 19 AVRIL 1991 A NOMME J POURSINES, COMME NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE, A PARTIR DU 7 JANVIER 1991 A COMPTER DU 19.4.91
