Observations (2)
Numéro de gestion : 1985D00106
LE QUART DU MONTANT DU CAPITAL LE PLUS ELEVE ATTEINT NE PEUT ETRE REDUIT
Numéro de gestion : 1985D00106
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 250.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 38.11 EUR