13/09/1991
Numéro de gestion : 1985A00153
Mention d'office A COMPTER DU 13.09.91, DATE DU JUGEMENT, RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'ENQUETE, POUR UNE DUREE D'UN MOIS, SOIT JUSQU'AU 11.10.91
11/10/1991
Numéro de gestion : 1985A00153
Autorisation de poursuite d'activité POUR UNE PERIODE DE 3 MOIS, JUSQU'AU 10 JANVIER 1992 A COMPTER DU 11.10.91, DATE DU JUGEMENT
15/07/1991
Numéro de gestion : 1985A00153
Mention d'office A COMPTER DU 12.07.91, DATE DU JUGEMENT : RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'ENQUETE, POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS, SOIT JUSQU'AU 13.09.91
31/07/1986
Numéro de gestion : 1985A00153
TRANSFERT DE COUTANCES, 5 RUE REGIS MESSAC A REGNEVILLE, LE PORT EXTENSION D'ACTIVITE : HOTEL-RESTAURANT, SALON DE THE EBSEIGNE "L'HOSTELLERIE DE LA BAI" A COMPTER DU 01/07/86
08/03/1991
Numéro de gestion : 1985A00153
Mention d'office A COMPTER DU 08.03.91, DATE DU JUGEMENT : REDRESSEMENT JUDICIAIRE JUGE COMMISSAIRE M JACQUES CHOPART - JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : M PERREE REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME MONIQUE POINCHEVAL 3, PLACE DE LA CROUTE A COUTANCES - CESSATION DES PAIEMENTS DU 19.06.90
15/04/1991
Numéro de gestion : 1985A00153
Mention d'office A COMPTER DU 12.04.91, DATE DU JUGEMENT : AUTORISATION DE POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU 12 JUILLET 1991
14/01/1992
Numéro de gestion : 1985A00153
Autorisation de poursuite d'activité A COMPTER DU 10.01.92, DATE DU JUGEMENT POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 2 MOIS, C'EST A DIRE JUSQU'AU 13.03.92
16/03/1992
Numéro de gestion : 1985A00153
Autorisation de poursuite d'activité A COMPTER DU 13.03.92, DATE DU JUGEMENT, POUR UNE PERIODE DE 15 JOURS
30/03/1992
Numéro de gestion : 1985A00153
A COMPTER DU 27.03.92, DATE DU JUGEMENT, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES A ARRETE LE PLAN DE CONTINUATION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE M DIDIER LECUREUR; JUGE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : M JCQUES CHOPART
23/01/1996
Numéro de gestion : 1985A00153
Changement de juge-commissaire A COMPTER DU 12/01/96, DATE DU JUGEMENT M. DUJARDIN GUSTAVE A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT
10/02/1998
Numéro de gestion : 1985A00153
MODIFICATION D'OFFICE SUIVANT ORDONNANCE DU JUGE COMMIS A LA SURVEILLANCE DU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES EN DATE DU 10 FEVRIER 1998 SUITE A L'INFORMATION DE CHANGEMENT DE LIBELLE DE LA RUE OU DE LA VOIE PUBLIQUE QUI NOUS A ETE COMMUNIQUE PAR LA MAIRIE ANCIENNEMENT : LE PORT - 50112 REGNEVILLE SUR MER NOUVELLEMENT : 4 RUE DU PORT - 50112 REGNEVILLE SUR MER A COMPTER DU 10/02/98
28/02/2000
Numéro de gestion : 1985A00153
Changement de juge-commissaire SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 11/01/2000 M. GUSTAVE DUJARDIN A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE Date d'effet : 11/01/2000
28/02/2000
Numéro de gestion : 1985A00153
Changement de juge-commissaire SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 01/02/2000 M. ERIC DUVAL A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT Date d'effet : 01/02/2000
22/02/2002
Numéro de gestion : 1985A00153
Changement de juge-commissaire SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 18/01/2002, M. JACQUES HERVIEU A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE-COMMISSAIRE Date d'effet : 18/01/2002
22/02/2002
Numéro de gestion : 1985A00153
Changement de juge-commissaire SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 25/01/2002, M. YVES GOUGEON A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT Date d'effet : 25/01/2002
02/04/2002
Numéro de gestion : 1985A00153
Fin de la mission du représentant des créanciers EN DATE DU 02/04/2002, LE JUGE-COMMISSAIRE A MIS FIN A LA MISSION DU REPRESENTANT DES CREANCIERS DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE Date d'effet : 02/04/2002
30/01/2004
Numéro de gestion : 1985A00153
Changement de juge-commissaire SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 13/01/2004, MME ANNE-MARIE SILLARD A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT Date d'effet : 13/01/2004
11/03/2004
Numéro de gestion : 1985A00153
Fin de la mission du commissaire à l'exécution du plan suivant jugement du Tribunal de Commerce de Coutances en date du 09/03/2004 il a ete mis fin à la mission du commissaire à l'exécution du plan du redressement judiciaire par voie de continuation (pour valoir clôture de la procédure) Date d'effet : 09/03/2004
