Observations (5)
12/09/2018
Numéro de gestion : 2000A03982
Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU 11/09/2018, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES A ORDONNE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE SIX MOIS, SOIT JUSQU'AU 27/03/2019 Date d'effet : 11/09/2018
13/03/2019
Numéro de gestion : 2000A03982
Prolongement de la période d'observation (RJ) En date du 12/03/2019, le Tribunal de Commerce de COUTANCES a ordonné la prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de six mois, soit jusqu'au 27/09/2019. Date d'effet : 12/03/2019
30/09/2019
Numéro de gestion : 2000A03982
Adoption d'un plan de redressement En date du 25/09/2019, le Tribunal a prononcé l'adoption du plan de redressement - L631-19 et L626-1 et L626-9 de M. DE SAINT JORES François pour une durée de 10 ans, Et a désigné SELARL Bruno CAMBON, prise en la personne de Maître Pascaline GOUBARD En qualité de Commissaire à l'exécution du plan Date d'effet : 25/09/2019
Numéro de gestion : 2000A03982
ETABLISSEMENT PRINCIPAL PRECEDEMMENT EXPLOITE A : AGNEAUX, 3 BIS RUE DE LA CAVEE - ETABLISSEMENT PRINCIPAL PRECEDEMMENT EXPLOITE A : SAINT-LO, 5 BIS RUE HOUSSIN DUMANOIR - LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-LO A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000.
28/03/2018
Numéro de gestion : 2000A03982
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire En date du 27/03/2018, le Tribunal de commerce de Coutances a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au profit de M. DE SAINT JORES François, sous le numéro 41618064, et a désigné : Mandataire judiciaire : SELARL Bruno CAMBON, prise en la personne de Maître Pascaline GOUBARD - 30-32, rue Gambetta - 50200 COUTANCES, Il a ouvert une période d'observation pour une durée de six mois. Il a fixé provisoirement au 23/02/2018 la date de cessation des paiements Date d'effet : 27/03/2018
