Observations (1)
02/08/1985
Numéro de gestion : 1985A00272
: MENTION D'OFFICE DU 04.06.1986: PAR JUGEMENT EN DATE DU 02.06.1986, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDI- CIAIRE DE MR THEUREAU ERIC. DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 20.05.1986 - JUGE-COMMISSAIRE: MR CHAPEL - LIQUIDATEUR: ME Y.COUDRAY, 15 RUE DU GENERAL DE GAULLE A MELUN. MENTION D'OFFICE DU 04.06.1986: PAR JUGEMENT EN DATE DU 02.06.1986, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDI- CIAIRE DE MR THEUREAU ERIC. JUGE-COMMISSAIRE: MR CHAPEL. LIQUIDATEUR: ME Y.COUDRAY, 15 RUE DU GENERAL DE GAULLE A MELUN. DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 20.05.1986 - MODIFICATION DU 11 JUIN 1987 : MONSIEUR ESNOS JUGE-COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR CHAPEL DEMISSIONNAIRE . MENTION D'OFFICE DU 11 DECEMBRE 1989 : PAR JUGEMENT EN DATE DU 11 DECEMBRE 1989, LE TRI- BUNAL DE COMMERCE DE MELUN A PRONONCE L'INTERDIC- TION DU DROIT DE DIRIGER, GERER, ADMINISTRER, CON- TROLER, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, POUR UNE DUREE DE QUINZE ANS MENTION D'OFFICE DU 11 DECEMBRE 1989 : PAR JUGEMENT EN DATE DU 11 DECEMBRE 1989, LE TRI- BUNAL DE COMMERCE DE MELUN A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE MENTION D'OFFICE DU 03 AVRIL 1992 PAR JUGEMENT EN DATE DU 18/01/1988, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN A NOMME MONSIEUR CRETTEZ EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR ESNOS DEMISSIONNAIRE
