Observations (5)
15/07/2019
Numéro de gestion : 1985D00053
Jugement du TGI de Guéret en date du 01/07/2019, ordonne la levée d'inaliénabilité des immeubles visés à la requête en date du 29/04/2019 enregistrée le 29/04/2019 formée par M. Dominique PETIT et Mme Sylvie TINTANT-FRANZON et annexée au présent jugement -
25/07/1994
Numéro de gestion : 1985D00053
ANCIEN CO-GERANT : MME PETIT NEE DANTHON JANINE NOUVEAU CO-GERANT : MME PETIT NEE TINTANT SYLVIE ISABELLE. LA DUREE DE LA SOCIETE EST FIXEE A : 50 ANS A COMPTER DU 1ER JUILLET 1994
20/01/2012
Numéro de gestion : 1985D00053
Rectification suite à erreur matérielle du Tribunal de Grande Instance - Le capital est variable depuis de l'immatriculation de l'EARL
20/01/2012
Numéro de gestion : 1985D00053
Réduction de capital à compter du 01/01/2012 Ancien : 85371,45 EUR Nouveau : 85200 EUR Modification relative aux personnes dirigeantes et non dirigeantes à compter du 01/01/2012 : Partant : PETIT Sylvie Isabelle, Co-Gérant Changement de qualité : PETIT Dominique Fernand, Co-Gérant devient Gérant associé unique Le capital variable devient fixe à compter du 01/01/2012 Société réduite à un Associé Unique à compter du 01/01/2012 ( EARLUnipersonnelle)
Numéro de gestion : 1985D00053
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 560 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 85 371.45 EUR
