Observations (9)
10/04/2018
Numéro de gestion : 1985B01285
Ordonnance du président du Tribunal de Commerce de Pontoise rendue le 10/04/2018 nommant Mme Christine Salmon Ladauge juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
01/10/2018
Numéro de gestion : 1985B01285
Jugement du tribunal de commerce de PONTOISE en date du 01/10/2018 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 01/10/2018
01/01/2002
Numéro de gestion : 1985B01285
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
09/01/2004
Numéro de gestion : 1985B01285
Jugement du tribunal de commerce de PONTOISE en date du 09/01/2004 nommant M. ROUX GERARD juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
29/08/1986
Numéro de gestion : 1985B01285
Par Jgt rendu le 3.6.86 le Tc Pontoise a déclaré ouverte la procédure simplifiée de redressement judiciaire de la Ste S.g.n administrateur me Jeanne 21 rue Gambetta à Pontoise représentant des Creanciersme Mandin 11 rue Delacour Pontoise cessation des paiements 20 octobre 1985
25/07/1995
Numéro de gestion : 1985B01285
Par jugement en date du 13 Janvier 1995 Le tribunal de commerce de Pontoise Nomme m. Autran , Juge commissaire en remplacement du juge commissaire précédemment désigné.
26/08/1996
Numéro de gestion : 1985B01285
Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 12/01/1996 nommant m. Pelge juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
17/02/2000
Numéro de gestion : 1985B01285
Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 14/01/2000 nommant m. rousset juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
17/12/2004
Numéro de gestion : 1985B01285
Jugement du tribunal de commerce de PONTOISE en date du 17/12/2004 nommant M. TANKERE juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
