Observations (4)
27/09/1999
Numéro de gestion : 1985A00353
Mention d'office JUGEMENT EN DATE DU : 21/09/99 OUVRANT LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME SIMPLIFIE JUGE COMMISSAIRE : ROGER PAUL REPRESENTANT DES CREANCIERS: ME F TORELLI MEMBRE DE LA SCP TORELLI-TORELLI 8 RUE KLEBER 24000 PERIGUEUX DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 21/03/98
03/11/1999
Numéro de gestion : 1985A00353
Mention d'office JUGEMENT EN DATE DU : 19/10/99 PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE LIQUIDATEUR : ME F TORELLI MEMBRE DE LA SCP TORELLI-TORELLI 8 RUE KLEBER 24000 PERIGUEUX
19/06/2000
Numéro de gestion : 1985A00353
Mention d'office JUGEMENT EN DATE DU 07/06/2000 CHANGEMENT DE MANDATAIRE ANCIEN : ME FREDERIC TORELLI NOUVEAU : ME JEAN FRANCOIS TORELLI 8 RUE KLEBER 24000 PERIGUEUX EN QUALITE DE : LIQUIDATEUR Date d'effet : 07/06/2000
24/11/2005
Numéro de gestion : 1985A00353
Mention d'office JUGEMENT EN DATE DU 22/11/2005 CLOTURANT POUR EXTINCTION DU PASSIF LES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A COMPTER DU 22/11/2005
