Observations (3)
01/01/2002
Numéro de gestion : 1985B00117
Conversion du capital social en EUROS effectuée d' office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
Numéro de gestion : 1985B00117
- En date du 19 Mai 1989, la Sté F E M P a fait au greffe de ce Tribunal la déclaration de cessation de ses paiements. - jugement du 23 mai 1989 : ouverture d'une procédure de redressement judiciaire( régime général). Juge-commissaire : Mr BLAIN Administrateur : Me HERBAUT, 7 Rue des Colimacons 60600 CLERMONT, qui aura pour mission d'assurer seull'administration de l'entreprise. Représentant des créanciers : Me LEBLANC, 105 rue Henri Pauquet 60100 CREIL. Date provisoire cessation des paiements : 19.05.89 - Jugement du 19 septembre 1989 : renouvellement periode d'observation jusqu'au 17 octobre 1989 - Jugement du 17 octobre 1989 : Arret du plan de redressement de cession de l'entreprise. Commissaire à l'exécution du plan : Me HERBAUT JeanClaude à Clermont. Juge-Commissaire : Mr BLAIN Robert date provisoire cessation des paiements : 19/05/89 - Jugement du 21 janvier 1992 : le Tribunal a prononcé la cloture de la procédure après cession totale de l'enteprise en application de l'article 92 de la loi du 25 janvier 1985 - Jugement du 18mai 1999, le Tribunal de Commerce de Beauvais a repris les opérations du redressement judiciaire etnommé Monsieur Roger DEGRY en qualité de juge-commissaire.
26/07/1985
Numéro de gestion : 1985B00117
Historique : - JOURNAL PUBLICATEUR : LE COURRIER D E L'OISE
