Observations (6)
15/04/1994
Numéro de gestion : 1994A50034
(Divers) Historique : ORDONNANCE DU JUGE-COMMISSAIRE EN DATE DU 24 OCTOBRE 1995 AUTORISANT LA VENTE DE L'ACTIF MOBILIER ORDONNANCE DU JUGE-COMMISSAIRE EN DATE DU 9 JANVIER 1997 AUTORISANT LA VENTE DU PATRIMOINE IMMOBILIER
03/07/1995
Numéro de gestion : 1994A50034
Déclaration de cessation des paiements Dépot le 03/07/1995 de la déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de Commerce de EPERNAY
04/07/1995
Numéro de gestion : 1994A50034
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire procédure simplifiée Jugement du Tribunal de Commerce de EPERNAY du 04/07/1995 ouvrant une procédure de redressement judiciaire et fixant la fin de la période d'observation au 04/11/1995. Cessation des paiements en date du 03/07/1995 Juge Commissaire : M. PETERS Représentant des Créanciers : Me DELTOUR 3 Rue Noel 51100 REIMS
10/10/1995
Numéro de gestion : 1994A50034
Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure Jugement du Tribunal de Commerce de EPERNAY du 10/10/1995 prononçant la liquidation judiciaire. Liquidateur : Me DELTOUR 3 rue Noel 51100 REIMS
20/01/1998
Numéro de gestion : 1994A50034
Extinction du passif Jugement du Tribunal de Commerce de EPERNAY du 20/01/1998 prononçant la cloture pour extinction du passif
01/01/2009
Numéro de gestion : 1994A50034
(Divers) Cette entreprise précédemment inscrite auprès du Greffe du Tribunal de Commerce d'Epernay a été rattachée depuis le 01 janvier 2009 au Greffe du Tribunal de Commerce de Reims par le décret no 2008-146 du 15 février 2008.
