Observations (2)
07/01/2004
Numéro de gestion : 2003A00099
(Procédures collectives) JUGEMENT : 17 DECEMBRE 2003 - LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR RESOLUTION DU PLAN PAR CONTINUATION DATE CESSATION PAIEMENTS : 17 DECEMBRE 2003 JUGE COMMISSAIRE : MR DESPRATS MANDATAIRE LIQUIDATEUR : ME FOURTET 2 RUE SAINT AFFRE LIMOGES Date d'effet : 17/12/2003
Numéro de gestion : 2003A00099
JUGEMENT : 25 OCTOBRE 2000 - REDRESSEMENT JUDICIAIRE - REGIME SIMPLIFIE DATE CESSATION PAIEMENTS : 17 OCTOBRE 2000 JUGE COMMISSAIRE : MR FRUGIER REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME FOURTET 2 RUE SAINT AFFRE LIMOGES JUGEMENT : 13 DECEMBRE 2000 - POURSUITE ACTIVITE JUSQU'AU 7 MARS 2001 JUGEMENT : 18 AVRIL 2001 - HOMOLOGATION DU PLAN PAR CONTINUATION COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME FOURTET 2 RUE SAINT AFFRE LIMOGES
