Observations (5)
29/09/1987
Numéro de gestion : 1985B00093
SUPPRESSION ENSEIGNE ET NON COMMERCIAL : MAITRE JARS A COMPTER DU 15/09/87
13/10/1987
Numéro de gestion : 1985B00093
*REDRESSEMENT JUDICIAIRE - JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH EN DATE DU 09 OCTOBRE 1987 - JUGE COMMISSAIRE : MR FOURAIGNAN MANDATAIRE,REPRESENTANT LES CREANCIERS : ME COUMET, A AUCH (32) CHEMIN DE BARON CESSATION DES PAIEMENTS : 06.10.87 A COMPTER DU 09/10/87
19/11/1987
Numéro de gestion : 1985B00093
*LIQUIDATION JUDICIAIRE ,JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH EN DATE DU 13 NOVEMBRE 1987 , TRANSFORMANT LE REDRESSEMENT JUDI- CIAIRE DU 09 OCTOBRE 1987 - JUGE COMMISSAIRE MAINTENU : MR FOURAIGNAN LIQUIDATEUR : ME COUMET, CHEMIN DE BARON A AUCH (32) A COMPTER DU 13/11/87
21/12/1991
Numéro de gestion : 1985B00093
MENTION D'OFFICE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH EN DATE DU 20/12/91 PRONONCANT LA CLOTURE DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE EN RAISON DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF A COMPTER DU 20/12/91
Numéro de gestion : 1985B00093
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
