Observations (3)
10/07/1995
Numéro de gestion : 1991B00575
EN DATE DU 30/06/95, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF AVEC CESSATION D'ACTIVITE DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL
Numéro de gestion : 1991B00575
SUITE AU TRANSFERT DU SIEGE DE ROUTE DE CARPENTRAS 84170 MONTEUX A 3 CHEMIN DU LAC 84250 LE THOR DEPOT DES STATUTS AU GREFFE D'AVIGNON LE 18.09.91 NO 2593 JOURNAL : LES PETITES AFFICHES DE VAUCLUSE DU 21.05.91 - MISE EN SOMMEIL DE LA SOCIETE A COMPTER DU 30.09.92 1) DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EN DATE DU 27 MAI 1993 2) JUGEMENT DU 04.06.93 PRONONCE L'OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICAIRE CONVERTIT IMMEDIATEMENT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DESIGNE : - JUGE COMMISSAIRE : MLE VALENTIN - MANDATAIRE LIQUIDATEUR : ME AUBERT 20 RUE DES LICES - AVIGNON - 3) JUGEMENT DU 18.03.94 NOMME MONSIEUR LOUIS JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MLE VALENTIN LEGALEMENT EMPECHE LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
30/06/1995
Numéro de gestion : 1991B00575
Radiation du RCS le 30/06/1995 avec effet au 30/06/1995 EN DATE DU 30/06/95, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF AVEC CESSATION D'ACTIVITE DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL
