Observations (9)
14/08/1995
Numéro de gestion : 1986B29256
Déclaration de cessation des paiements le 14 Août 1995 Au greffe de Créteil
08/09/1995
Numéro de gestion : 1986B29256
Ouverture d'une procédure simplifiée de redressement judiciaire jusqu'au 07 01 1996 Jugement du 07 09 1995 sur Dcp N° 95j942 Cessation des paiements en date du 01 01 1995 Juge cré Mr Corpechot - juge suppléant : Mr Testut Représentant des créanciers Me Segui 80 ave du gal de gaulle 94009 Créteil - administrateur : me baronnie 1 rue Richepanse 75008 Paris, avec mission d'assister le débiteur pour tous les actes de gestion
05/01/1996
Numéro de gestion : 1986B29256
Jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 04 01 1996 , prononce la liquidation judiciaire sous le numéro 95j942 , désigne liquidateur Me Segui 80 avenue du général de gaulle 94000 Créteil . Le délai de déclaration des créances accordé par le jugement d'ouverture est allongé jusqu'au 15e jour suivant la présente parution, sous réserve de l'expiration du délai d'action en relève de forclusion qui est de un an à compter du jugement d'ouverture , nom du juge-commissaire Mr Corpechot
05/01/2000
Numéro de gestion : 1986B29256
Jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 04/01/2000 nommant m. Dominique bigot juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
09/11/2001
Numéro de gestion : 1986B29256
Jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 08/11/2001 nommant M. Gueye Moctar juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
01/01/2002
Numéro de gestion : 1986B29256
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
04/02/2005
Numéro de gestion : 1986B29256
Jugement du tribunal de commerce de CRETEIL en date du 02/02/2005 nommant M. BOISARD MICHEL juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
08/12/2005
Numéro de gestion : 1986B29256
Jugement du tribunal de commerce de CRETEIL en date du 07/12/2005 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du juge commissaire : M. BOISARD MICHEL , nom du liquidateur : ME SEGUI PIERRE
14/12/2005
Numéro de gestion : 1986B29256
Radiation d'office art 42 Al 1 décret du 30.05.84- est radié d 'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.
