Observations (4)
29/09/1988
Numéro de gestion : 2000D00202
Mention d'office JUGEMENT DU 15.09.1988 DU T.G.I.D'AVRANCHES : OUVERTURE DE LA PROCEDURE GENERALE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS FIXEE AU 31.05.88 PERIODE D'OBSERVATION FIXEE A 3 MOIS JUGE-COMMISSAIRE : M. PUGNET ADMINISTRATEUR : MAITRE LAIGUEDE, 32 RUE HAVIN 50000 ST LO REPRESENTANT DES CREANCIERS : MAITRE POINCHEVAL, 3 PLACE DE LA CROUTE 50200 COUTANCES A COMPTER DU 15/09/88
08/04/1991
Numéro de gestion : 2000D00202
Mention d'office JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVRANCHES EN DATE DU 28.03.91 ORDONNANT LA CONVERSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
02/11/1993
Numéro de gestion : 2000D00202
Mention d'office SUR REQUISITION DE M. LE GREFFIER DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVRANCHES. "SUIVANT JUGEMENT RENDU EN AUDIENCE PUBLIQUE, LE 28.10.93. LE TRIBUNAL, STATUANT EN PREMIER RESSORT, A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA COOPERATIVE D'UTILISATION DE MATERIEL AGRICOLE C.U.M.A. "LEGUMIERE DES QUATRE CANTONS", DONT LE SIEGE EST A LA MAIRIE DE DUCEY."
Numéro de gestion : 2000D00202
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRANVILLE A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 12 040.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 1 835.49 EUR
