Observations (1)
Numéro de gestion : 1985B00098
NON DISSOLUTION SOCIETE MALGRE CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A : 1/2 DU CAPITAL SOCIALSUITE DECISION DU : 28/12/1987 PAR JUGEMENT EN DATE DU 7 JUILLET 1988, OUVERTURE DE LA P.S. DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE. JUGE COMMISSAIRE : MELLE BONDET ADMINISTRATEUR : MAITRE BECQUET (MISSION DE GES- TION) REPRESENTANT DES CREANCIERS : MAITRE FROMENT. PAR JUGEMENT DU 15 SEPTEMBRE 1988, LE TGI DE DOUAICHAMBRE COMMERCIALE, A PRONONCE LA LIQUIDATION JU-DICIAIRE, A AUTORISE LA POURSUITE DE L'EXPLOITA- TION JUSQU'AU 30 SEPTEMBRE 1988. JUGE COMMISSAIRE : MELLE BONDET LIQUIDATEUR : MAITRE FROMENT.
