Observations (4)
22/09/1989
Numéro de gestion : 2000B80790
PAR JUGEMENT DU 21/09/89 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE GOURNAY EN BRAY A PRO- NONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET D'OFFICE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS LE 21/09/89 JUGE COMMISSAIRE : MR DEMARCQ BERNARD MEMBRE DU TRIBUNAL REPRESENTANT DES CRANCIERS ET LIQUIDATEUR : ME ENAULT AVOCAT A NEUFCHATEL EN BRAY GRANDE RUE FAUSSE PORTE
13/02/1991
Numéro de gestion : 2000B80790
PAR JUGEMENT DU 07/01/91 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE GOURNAY EN BRAY A CLO- TURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF LES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
01/01/2009
Numéro de gestion : 2000B80790
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Neufchatel-en-Bray ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Dieppe. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Dieppe décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 2000B80790
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE GOURNAY EN BRAY A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NEUFCHATEL EN BRAY PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
