Observations (8)
06/08/1985
Numéro de gestion : 1985B01048
Création
17/01/1992
Numéro de gestion : 1985B01048
Déclaration de cessation des paiements effectuée au greffe du tribunal de commerce de Corbeil Essonnes en date du 17.01.1992
20/01/1992
Numéro de gestion : 1985B01048
Le tribunal de commerce de Corbeil Essonnes en date du 20.01.92 a prononcé l ouverture d une procédure de redressement judiciaire régime simplifié à l Encontre de : Sarl Essonne technique habitât 3 route de Tigery 91250 saint germain les Corbeil et autorise la poursuite de l exploitation du Fondspour une durée expirant le 24.02.1992 représentant créancier : me Souchon 19 avenue Carnot 91100 Corbeil Essonnes juge commissaire : monsieur Decard administrateur : me Libert 18 avenue Carnot 91813 Corbeil Essonnes cedex avec pour mission de : assister le débiteur pour tous actes concernant la gestion de l entreprise date de cessation des paiements : 17.01.92
27/02/1992
Numéro de gestion : 1985B01048
Le tribunal de commerce de Corbeil Essonnes en date du 24.02.92 a prononcé poursuite d activité en vue de l élaboration d un plan de redressement (P.s. art. 142 et 143 l) à l Encontre de : Sarl l Essonne technique habitât 3 route de Tigery 91250 saint germain les Corbeil pour une Periodeexpirant le 22.06.92 administrateur : me Libert 19 avenue Carnot 91100 Corbeil Essonnes
13/03/1992
Numéro de gestion : 1985B01048
Affaire : Sarl l Esonne technique habitât 3 route de Tigery 91250 saint germain les Corbeil une ordonnance rendue par le juge commissaire en date du 12.02.92 a : autorisé, pendant la période d observation, me Libert à contracter un prêt (sous forme d escompte, de mobilisation de créance, ou de découvert)auprès des organismes bancaires suivants : Finindus 69 avenue f. Roosevelt 75008 Paris à hauteur de : 300.000, 00 F et ordonne en conséquence que les organismes bancaires bénéficieront des dispositions de l article 40 de la loi du 25 janvier 1985.
25/06/1992
Numéro de gestion : 1985B01048
Le tribunal de commerce de Corbeil Essonnes en date du 22.06.1992 a prononcé le renouvellement de la poursuite d activité en vue de l élaboration d un plan de redressement (art 143l) à l Encontre de : Sarl Essonne technique habitât Eth 3 route de Tigery 91250 St Germain les Corbeil pour une Periodeexpirant le 21.09.1992 administrateur : me Libert 19 avenue Carnot 91100 Corbeil Essonnes
17/08/1992
Numéro de gestion : 1985B01048
Le tribunal de commerce de Corbeil Essonnes en date du 10.08.1992 a prononcé l admission de plan de cession totale sans location gérance art 61 alinéa 3 l de : Sarl Essonne technique habitât 3 route de Tigery 91250 saint germain les Corbeil a ordonné, la cession de l entreprise au profit de : Mr Bassaler-mr Abdedou-mme Goudy-mr Esteves Basteiro moyennant un prix de : 200 000 F comptant a fixe la durée du plan de redressement à : 1 an maintient représentant des créanciers : me Souchon 19 avenue Carnot 91100 Corbeil Essonnes avenue Carnot 91100 Corbeil Essonnes nomme commissaire à Lexecution dû
01/01/2002
Numéro de gestion : 1985B01048
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
