Observations (4)
12/07/1997
Numéro de gestion : 1995A01449
PAR JUGEMENT EN DATE DU 16 JUIN 1997 LE TC DE MELUN A OUVERT UNEPROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE. DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 15 JUILLET 1996. JUGE COMMISSAIRE : M.AUBERT, REPRESENTANT DES CREANCIERS : MAITRE COUDRAY 50 BOULEVARD ARISTIDE BRIAND RESIDENCE LE DAUPHIN 77007 MELUN CEDEX. FIXE A UN AN A COMPTER DU TERME DU DELAI IMPARTI AUX CREANCIERS POUR DECLARER LEURS CREANCES.
12/08/1997
Numéro de gestion : 1995A01449
PAR JUGEMENT EN DATE DU 21 JUILLET 1997 LE TC DE MELUN A PROLONGE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE TROIS MOIS.
28/11/1997
Numéro de gestion : 1995A01449
PAR JUGEMENT EN DATE DU 17 NOVEMBRE 1997 LE TC DE MELUN A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 19 JANVIER 1998.
03/02/1998
Numéro de gestion : 1995A01449
PAR JUGEMENT EN DATE DU 19 JANVIER 1988 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AVEC UNE POURSUITED'ACTIVITE JUSQU'AU 30 MARS 1998 DE : M.HALIGON OLIVIER. JUGE-COMMISSAIRE : M.AUBERT ROGER LIQUIDATEUR : ME COUDRAY YVES 50 BOULEVARD ARISTIDE BRIAND RESIDENCE "LE DAUPHIN" 77007 MELUN CEDEX - DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 15 JUILLET 1996 - FIXE A UN AN A COMPTER DU TERME DU DELAI IMPARTI AUX CREANCIERS POUR DECLARER LEURS CREANCES, LE DELAI POUR L'ETABLISSEMENT DE LA LISTE DES CREANCES DECLAREES.
