Observations (7)
30/09/1991
Numéro de gestion : 1985D40066
JUGEMENT DU 21.08.91 : REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE JUGE COMMISSAIRE : MR RAMONATXO REPRESENTANT DES CREANCIERS : MÈDUTERAGE - RESIDENCE DE FRANCE RUE EMILE ZOLA - BETHUNE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 20.08.91 A COMPTER DU 21/08/91
30/09/1991
Numéro de gestion : 1985D40066
JUGEMENT DU 20.09.91 : LIQUIDATION JUDICIAIRE JUGE COMMISSAIRE : MR RAMONATXO MANDATAIRE LIQUIDATEUR : MÈDUTERAGE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 20.08.91 SANS POURSUITE D'ACTIVITE A COMPTER DU 20/09/91
15/01/1992
Numéro de gestion : 1985D40066
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire procédure simplifiée RENDU PAR LE TC DE BETHUNE DE FRANCOIS MAURICE PERE , ASSOCIE GERANT. JUGE COMMISSAIRE MR RAMONATXO R. DES CREANCIERS ME DUTERAGE RESIDENCE DE FRANCE A BETHUNE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS FIXEE AU 20.08.91 A COMPTER DU 20/12/91
15/01/1992
Numéro de gestion : 1985D40066
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire procédure simplifiée DE MME DUTHOIT CHARLOTTE EPOUSE FRANCOIS, RENDU PAR LE TC DE BETHUNE LE 20.12.91 JUGE COMMISSAIRE MR RAMONATXO REPRESENTANT DES CREANCIERS ME DUTERAGE RESIDENCE DE FRANCE A BETHUNE DATE DE CESSAT DES PAIEMENTS FIXEE AU 20.08.91 A COMPTER DU 20/12/91
09/02/2001
Numéro de gestion : 1985D40066
EN DATE DU 26/01/2001 JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : - DUTHOIT CHARLOTTE EPOUSE FRANCOIS ASSOCIE-GERANTE - FRANCOIS MAURICE (PERE) GERANT DE FAIT
01/01/2009
Numéro de gestion : 1985D40066
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Béthune ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Arras. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Arras décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 1985D40066
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 850 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 129 581.66 EUR
