Observations (3)
27/05/1997
Numéro de gestion : 1993B00159
Modification du plan Par jugement en date du 12/09/1996, le tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains a ordonné la modification du plan de continuation de la SARL kiwi, dénommée actuellement SARL gris souris, et ordonné le rallongement de la durée du plan de trois ans. Accepté la cession des parts détenues par Michel (Herve) dans la SARL gris souris et la Sci Exotic. Date d'effet : 12/09/1996
16/02/2006
Numéro de gestion : 1993B00159
Clôture de la liquidation judiciaire pour extinction du passif Tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains jugement du 26/10/2001 prononcé la clôture pour extinction du passif des opérations du plan de redressement judiciaire Date d'effet : 26/10/2001
Numéro de gestion : 1993B00159
Continuation de la société malgré un actif net inférieur a plus de la moitie du capital à compter du 30/07/1987. Tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains jugement du 15/03/1991. Prononcé le redressement judiciaire (régime simplifié) date de cessation des paiements : 15/09/1989. Administrateur : Me Meynet représentant des créanciers : Me Belluard Tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains jugement du 17/05/1991 autorisation de poursuite d'activité jusqu'au 21/06/1991 Tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains jugement du 21/06/1991 autorisation de poursuite d'activité jusqu'au : 08/11/1991. Tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains jugement du 08/11/1991. Autorisation de poursuite d'activité jusqu'au 24/01/1992. Tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains jugement du 24/01/1992. Autorisation de poursuite d'activité jusqu'au 21/02/1992. TGI de Thonon-les-Bains jugement du 21/02/1992, adoption du plan de redressement désigné Me Robert Meynet, administrateur, en qualité de commissaire charge de veiller à l'exécution du plan de redressement autorisé la continuation de l'activité de la société. Cession de fonds de commerce interdite sans l'accord préalable du commissaire charge de veiller à l'exécution du plan Acte constitutif dépose au tribunal de grande instance de Thonon le 02/08/1985 n°1004 journal d'annonce légale : Le Mesager La conversion du montant du capital des francs en euros a été effectuée d'office par le greffe en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001 : Ancien montant : 50 000.00 FRF nouveau montant : 7 622.45 Eur
