Observations (3)
10/10/1989
Numéro de gestion : 1986A40061
ATTRIBUTION AU TERME DE LA LIQUIDATION PARTAGE DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX BOREL/DEMORIEUX, SUITE AU DIVORCE DE CES DERNIERS PAR JUGEMENT DU TGI DE LISIEUX EN DATE DU 15.09.88 DU FONDS DE COMMERCE CI-DESSUS DESIGNE A MME DEMORIEUX CLAUDIA PRIX EVALUE A 337 545,45 FRS A COMPTER DU 15/06/87
20/01/1993
Numéro de gestion : 1986A40061
Modification autre VENTE DE L'ETABLISSEMENT SIS A HOULGATE 8 RUE DU GENERAL LECLERC A MME MALFILATRE VALERIE, L'ETABLISSEMENT SECONDAIRE SIS A VILLERS SUR MER 15 RUE DU GENERAL DE GAULLE DEVIENT DE CE FAIT ETABLISSEMENT PRINCIPAL. A COMPTER DU 30.11.1992
01/01/2009
Numéro de gestion : 1986A40061
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Honfleur ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Lisieux. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009.
