23/02/1993
Numéro de gestion : 1985B00182
PAR JUGEMENT EN DATE DU 19.02.93, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A DESIGNE MAITRE ANNIE HAUCOURT-VANNIER DEMEURANT A 28000 CHARTRES, 16 PLACE DES EPARS EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS DU DOSSIER CI-DESSUS AUX LIEU ET PLACE DE LA SCP HAUCOURT-VANNIER A 28000 CHARTRES, 16 PLACE DES EPARS, A COMPTER DU 19.02.93
30/10/1992
Numéro de gestion : 1985B00182
PAR DECLARATION ENREGISTREE AU GREFFE LE 30.10.1992, MONSIEUR JEAN LOUIS ROUCHON, AGISSANT EN QUALITE DE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SA SOCIETE D'APPLICATIONS DE L'ALUMINUIM "SOCAPAL", AU CAPITAL DE 1.250.000.00 FRANCS, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A 28110 LUCE, 59 RUE DU MARECHAL LECLERC A DECLARE ES QUALITE QU'IL A CESSE PROVISOIREMENT SES PAIEMENTS A LA DATE DU 10.10.1992. IL A ES QUALITE SOLLICITE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE.
04/11/1992
Numéro de gestion : 1985B00182
PAR JUGEMENT EN DATE DU 02.11.92, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A OUVERT LA PROCEDURE DU REGIME GENERAL DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE : SOCIETE D'APPLICATIONS DE L'ALUMINUIM SOCAPAL, LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE PROVISOIREMENT AU 28.03.92 A NOMME MR MARTIN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET MR VALIN ENQUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT ME GUY PIERRAT ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE 12 RUE DU DOCTEUR MAUNOURY 28000 CHARTRES EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR SCP ANNIE HAUCOURT- VANNIER REPRESENTANT DES CREANCIERS 16 PLACE DES EPARS 28000 CHARTRES EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS ET A DECLARE CETTE PROCEDURE COMMUNE AVEC CELLE OUVERTE A L'EGARD DE LA SA COSERBAT, A COMPTER DU 02.11.92
07/05/1993
Numéro de gestion : 1985B00182
PAR JUGEMENT EN DATE DU 03.05.93, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A RENOUVELE LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA SA SOCIETE D'APPLICATIONS DE L'ALUMINIUM POUR UNE DUREE DE 11 SEMAINES, A COMPTER DU 03.05.93
29/07/1993
Numéro de gestion : 1985B00182
PAR JUGEMENT EN DATE DU 20.07.93, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A RENOUVELE LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA SA SOCIETE D'APPLICATIONS DE L'ALUMINUIM POUR UNE DUREE DE 13 SEMAINES, A COMPTER DU 20.07.93
10/11/1993
Numéro de gestion : 1985B00182
PAR JUGEMENT EN DATE DU 09.11.1993 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A RENOUVELE LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA SA SOCIETE D'APPLICATIONS DE L'ALUMINIUM POUR UNE DUREE DE 4 SEMAINES
10/12/1993
Numéro de gestion : 1985B00182
PAR JUGEMENT RENDU LE 07.12.1993 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT DE LA : SA SOCIETE D'APPLICATIONS DE L'ALUMINIUM ORGANISANT LA CESSION TOTALE DES ACTIFS A SOCIETE SOCAPAL FRANCE SA ENTRAINANT L'OUVERTURE DES OPERATIONS DE DISSOLUTION DE LA SA SOCIETE D'APPLICATIONS DE L'ALUMINIUM. MAINTIENT LE JUGE COMMISSAIRE ET LE REPRESENTANT DES CREANCIERS EN LEURS FONCTIONS, DESIGNE ME GUY PIERRAT DEMEURANT A 28000 CHARTRES, 12, RUE DU DOCTEUR MAUNOURY EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN.
Numéro de gestion : 1985B00182
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 1 250 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 190 561.27 EUR
