Observations (2)
10/07/2014
Numéro de gestion : 2003A00241
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du CC Adresse : 7 avenue Jean Bart 13620 Carry-le-Rouet Références cadastrales : Section Aix 2e B, N°668 Vol 2014P du 28.01.2014 Acte de Me LAPEYRE Olivier ,Notaire à Avignon , 1 rue des Ciseaux d'or , en date du 30.12.2013
05/02/2020
Numéro de gestion : 2003A00241
Radiation du RCS d'Aix-en-Provence le 05/02/2020 avec effet au 19/12/2019
