Observations (4)
07/11/1988
Numéro de gestion : 1985A00785
Modification d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 7 NOVEMBRE 1988, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE, STATUANT SUR ASSIGNATION, A OUVERT UNE PROCE- DURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE (TITRE II PROCEDURE SIMPLIFIEE) A L'ENCONTRE DE MME RICAUD GILBERT VEUVE OUTRAN. IL A DESIGNE JUGE-COMMISSAIRE : M. TOMASINI, REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME LIOTTA 62, BD DU ROY RENE 13100 AIX EN PROVENCE. IL A FIXE PROVISOIREMENT A LA DATE DU JUGEMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENS. A COMPTER DU 07/11/88
13/12/1988
Numéro de gestion : 1985A00785
Modification d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 12 DECEMBRE 1988, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE (TITRE III) DE MME RICAUD GILBERT VEUVE OUTRAN. IL A MAINTENU EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE M. TOMASINI ET A NOMME EN QUALITE DE LIQUIDATEUR ME LIOTTA. A COMPTER DU 12/12/88
24/05/1989
Numéro de gestion : 1985A00785
Modification d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 17 MAI 1989, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE A ORDONNE LE REMPLACEMENT DE ME JEAN PAUL LIOTTA ES QUALITE PAR ME BRIGITTE MILETTO 3, BD ARISTIDE BRIAND 13100 AIX EN PROVENCE. A COMPTER DU 17/05/89
28/08/1989
Numéro de gestion : 1985A00785
MODIFICATION D'OFFICE:PAR JUGEMENT EN DATE DU 23/08/89, LE TRINUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE CLOTURE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE GILBERTE RICAUD VEUVE OUTRAN PAR SUITE D'INSUFFISANCE D'ACTIF. A COMPTER DU 23/08/89
