Observations (1)
Numéro de gestion : 1985B00363
1È- JUGEMENT EN DATE DU 03/04/87 PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE NOMME : - JUGE COMMISSAIRE : M. MICHEL - REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME AUBERT (7 RUE SALUCES 84000 AVIGNON) - ADMINISTRATEUR : ME JOSEPH RIPERT LEQUEL AURA POUR MISSION D'ASSISTER LE DEBITEUR POUR TOUS LES ACTES DE GESTION (22 RUE ARMAND DE PONTMARTIN 84000 AVIGNON) 2È- JUGEMENT DU 11/12/87 PRONONCE LA CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIARE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE. MAINTIENT : - JUGE COMMISSAIRE : M. MICHEL - REPRESENTANT DES CREANCIERS ET LIQUIDATEUR : ME AUBERT 3) JUGEMENT DU 13.07.90 PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 60 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 9 146.94 EUR
