Observations (6)
02/02/2000
Numéro de gestion : 1994A40095
Liquidation judiciaire JUGEMENT RENDU LE 28/01/2000 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTARGIS JUGE(S) COMMISSAIRE(S) ....... : M MULTON JEAN JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT.....: M ROY ANDRE REPRESENTANT DES CREANCIERS ET LIQUIDATEUR(S) ............... : ME JOUSSET 5 RUE COUR JEAN DUPONT 45200 MONTARGIS DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 06/10/1999 Date d'effet : 28/01/2000
12/03/2019
Numéro de gestion : 1994A40095
Par Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce d'ORLÉANS en date du 07/03/2019 , SAS SAULNIER-PONROY ET ASSOCIES en la personne de Maître Axel PONROY, en qualité de liquidateur judiciaire, remplace le mandataire judiciaire précédemment désigné à compter du 07/03/2019.
30/08/2005
Numéro de gestion : 1994A40095
Jugement de changement de juge-commissaire suppléant JUGEMENT RENDU LE 08/07/2005 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTARGIS .ANCIEN JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MR ROY ANDRE NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : M MERLIN SERGE Date d'effet : 08/07/2005
09/02/2006
Numéro de gestion : 1994A40095
Changement de juge-commissaire PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTARGIS DU 20.01.06 ANCIEN - M MULTON JEAN NOUVEAU - M PETIGNY CHRISTIAN Date d'effet : 20/01/2006
01/01/2009
Numéro de gestion : 1994A40095
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Montargis ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Orléans. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Orléans décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
04/02/2020
Numéro de gestion : 1994A40095
Jugement du Tribunal de Commerce d'ORLÉANS en date du 29/01/2020 ayant prononcé la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour extinction du passif.
