Observations (7)
29/11/1993
Numéro de gestion : 1985B00365
Déclaration de cessation des paiements MODIFICATION D'OFFICE//Depot au Greffe du Tribunal de Commerce de Nancy. L'entreprise ci-dessus a declare le 29 NOVEMBRE 1993 etre en etat de cessation des paiements (Art. 6 du decret du 27 Decembre 1985) Date d'effet : 29/11/1993
03/12/1993
Numéro de gestion : 1985B00365
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire MODIFICATION D'OFFICE//Par jugement en date du 30 NOVEMBRE 1993 le Tribunal de Commerce de Nancy a prononce le REDRESSEMENT JUDICIAIRE (Regime general) de l'entreprise ci-dessus, fixe au 30 NOVEMBRE 1993 la date de cessation des paiements. Representant des creanciers : Me VILLETTE - 26 rue Gambetta a NANCY - Tel: 83 35 02 69 - Administrateur : Me BAYLE - 4 Allee du Bois Champelle 54500 VANDOEUVRE - Tel: 83 28 38 90 Date d'effet : 30/11/1993
10/06/1994
Numéro de gestion : 1985B00365
Prolongement de la période d'observation (RJ) MODIFICATION D'OFFICE//Jugement du 7 Juin 1994 prolongeant jusqu'au 30 Novembre 1994 la periode d'observation dans la procedure de redressement judiciaire en regime general. Date d'effet : 30/11/1994
09/12/1994
Numéro de gestion : 1985B00365
Plan de redressement : cession MODIFICATION D'OFFICE//Le Tribunal de Commerce de NANCY par jugement du 6 Decembre 1994 a arrete le plan de cession du REDRESSEMENT JUDICIAIRE en regime general - Commissaire au Plan : Me BAYLE PIerre a VANDOEUVRE - 4, Allee du Bois de la Champelle - Tel : 83-28-38-90 Date d'effet : 06/12/1994
26/02/1998
Numéro de gestion : 1985B00365
VENTE DU FONDS PRINCIPAL SIS A AGINCOURT - ROUTE DE DOMMARTIN SOUS AMANCE A LA SA CROCI PROFILAGE FRANCE A COMPTER DU 6 DECEMBRE 1994
17/08/1999
Numéro de gestion : 1985B00365
Changement d'un organe de procédure MODIFICATION D'OFFICE//PAR JUGEMENT EN DATE DU 17 AOUT 1999 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANCY A : DECIDE DU TRANSFERT DES MANDATS JUDICIAIRES OUVERTS AVANT LE 31 JUILLET 1999 ATTRIBUES A MAITRE BAYLE A LA SCP PIERRE BAYLE-PASCALE GEOFFROY TECHNOPOLE DE BRABOIS - 13 ALLEE DE LONGCHAMPS A VILLERS LES NANCY Date d'effet : 17/08/1999
05/11/2016
Numéro de gestion : 1985B00365
Remplacement d'un mandataire de justice Sur requête de la SCP Pierre BAYLE - Pascale CHANEL - Elodie BAYLE, le Tribunal de Commerce de Nancy par jugement en date du 16/06/2015, a désigné au sein de la SCP Pierre BAYLE - Pascale CHANEL - Elodie BAYLE, Me Pascale CHANEL en remplacement de Me Pierre BAYLE, Commissaire au Plan. Date d'effet : 16/06/2015
