Observations (2)
Numéro de gestion : 1991A80262
- PAR JUGEMENT EN DATE 2 NOVEMBRE 1994, LE TRIBUNAL : - CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DE M. JAUNET PASCAL ET EN FIXE PROVISOIREMENT LA DATE AU 2 NOVEMBRE 1994. - OUVRE A SON ENCONTRE, SANS PERIODE D'OBSERVATION, UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE. - PAR JUGEMENT DU 20 NOVEMBRE 1996, LE TRIBUNAL PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE JAUNET PASCAL.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1991A80262
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bonneville a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
