10/01/1989
Numéro de gestion : 1985B00171
Le tribunal de commerce de Castres suivant jugement en date du 6 janvier 1989 a prononcé le redressement judiciaire régime général de la société bonneterie du Sidobre jugé commissaire r Quemerais représentant des créanciers Mr à Barthes à Aussillon rue à Chénier administrateur Mr F Mariotti à Castres 7 rue Toulouse-Lautrec cessation paiement 4 janvier 1989 à compter du 06/01/89
06/02/1989
Numéro de gestion : 1985B00171
Suivant arrêt de la deuxième chambre de la cour d'appel de Toulouse se en date du 25 janvier 1989 ,la procédure de redressement judiciaire ouverte le 6 janvier 1989 à l'encontre de la SARL bonneterie du Sidobre,a été renvoyée devant le tribunal de commerce de Toulouse, Mr fournie a été désigné juge commissaire Mr F Mariotti à Castres 7 rue Toulouse-Lautrec a été confirmé dans sa mission D administrateur et Mr à Barthes à Aussillon rue à Chénier dans Celle de représentant des créanciers; À compter du 25/01/89
26/04/1989
Numéro de gestion : 1985B00171
Le tribunal de commerce de Toulouse suivant jugement en date du 8 mars 1989 prononcé la jonction des procédures des sociétés sa ETS Olivier Guillet & fils, SARL Arguitex, SARL bonneterie du Sidobre sa Coliblou toutes ayant le siège à Briatexte et la SARL Bonenterie agenaise si}Gé à 47550 Boé, dit que les passifs des sociétés seront distincts,à charge pour la sa ETS guillé de répondre du passif non couvert des sociétés; Juge commissaire pierre fournie co administrateurs m[ Mariotti et Lavergne représentant des créanciers André Barthes pour les sociétés à Briatexte et m[ Guguen à Villeneuve s/Lot pour la SARL bonneterie agenaise, à compter du 08/03/89
21/06/1989
Numéro de gestion : 1985B00171
Le tribunal de commerce de Toulouse suivant jugement en date du 2 juin 1989 autorisé Mr Robert guillé es qualité de président dû :Ca de la sa ETS Olivier guillé & fils à céder l'intégralité de la participation de la dite sa (498 parts) de la SARL bonneterie du Sidobre, fixe à la somme de un francs le montant de cette Transac Tion à compter du 02/06/89
07/08/1989
Numéro de gestion : 1985B00171
Le tribunal de commerce de Toulouse suivant jugement en date du 11 juillet 1989 décidé de prolonger d'une nouvelle période de 6 mois la période d'observation de la SARL bonneterie de Sidobre à compter du 11/07/89
08/08/1989
Numéro de gestion : 1985B00171
Par jugement du 28 juillet 1989 le tribunal de commerce de Toulouse autorisé Mr Robert guillé es qualité de président du Ca de la sa olivier guillé et fils à céder l'intégralité de la participation de ladite sa (à savoir 498 parts) dans le capital social de la SARL bonneterie du Sidobre siège à Briatexte compo See de 500 parts (jugement rectificatif) à compter du 28/07/89
17/11/1989
Numéro de gestion : 1985B00171
Le tribunal de commerce de Toulouse suivant jugement en date du 20 octobre 1989 a prononcé l'arrêt du plan de cession de la Ste Bonneterie du Sidobre commissaire à l'exécution du plan Mr à Barthes rue André Chénier Aussillon
04/06/2009
Numéro de gestion : 1985B00171
CLOTURE DU PLAN DE CESSION PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE EN DATE DU 14.05.2009
Numéro de gestion : 1985B00171
La conversion du montant du capital des francs en euros a été effectuée d'office par le greffe en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001 : Ancien montant : 50 000.00 FRF nouveau montant : 7 622.45 Eur
