Observations (2)
04/12/1990
Numéro de gestion : 1985B00237
MISE EN LOCATTION GERANCE A MELLE BERTRAND CHRISTINE A DATER DU 01.10.90 AU 30.09.91, RENOUVELLEMENT PAR TACITE RECONDUCTION HERAULT JUDICIARE ET COMMERCIAL DU 01.11.90
Numéro de gestion : 1985B00237
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
