Observations (7)
29/08/1985
Numéro de gestion : 1985A00253
Historique des observations RCS : -FONDS ACQUIS DE SOULIER MARCELLE (EN INDIVISION) 85A234 - INSERTION D'ACHAT L'EVEIL DE LA HTE-LOIRE
28/10/2011
Numéro de gestion : 1985A00253
Jugement du Tribunal de Commerce du PUY EN VELAY du 28/10/2011 ouvrant une procédure de de redressement judiciaire et fixant la fin de la période d'observation au 28/04/2012. Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 18/07/2010. Juge Commissaire : Mr Carl CHAPUIS Mandataire Judiciaire : Maître PETAVY Raphael 10 rue de la Ronzade 43000 Le Puy-en-Velay
10/02/2012
Numéro de gestion : 1985A00253
Jugement du Tribunal de Commerce du PUY EN VELAY du 10/02/2012 prolongeant la période d'observation jusqu'au 28/10/2012.
26/10/2012
Numéro de gestion : 1985A00253
Jugement du Tribunal de Commerce du Puy en Velay en date du 26/10/2012 prolongeant la période d'observation pour une durée de six mois et autorisant la poursuite de l'activité jusqu'au 26/04/2013.
14/12/2012
Numéro de gestion : 1985A00253
Jugement du Tribunal de Commerce du Puy en Velay en date du 14/12/2012 arrêtant le plan de redressement. Commissaire à l'exécution du plan : Maître PETAVY Raphael 10 RUE DE LA RONZADE 43000 LE PUY-EN-VELAY
04/12/2014
Numéro de gestion : 1985A00253
Par ordonnance en date du 04/12/2014, le Président du Tribunal de Commerce du Puy en Velay a désigné Commissaire à l'exécution du plan : SELARL MANDATUM prise en la personne de Maître Raphaël PETAVY 10 RUE DE LA RONZADE 43000 LE PUY-EN-VELAY en remplacement du mandataire de justice précédemment désigné.
30/04/2015
Numéro de gestion : 1985A00253
Ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce du Puy en Velay en date du 30/04/2015 prononçant la clôture de la procédure.
