Observations (4)
09/09/1986
Numéro de gestion : 1985B00340
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire MODIFICATION D'OFFICE//Par jugement en date du 02 Septembre 1986 le Tribunal de Commerce de Nancy a prononce le REDRESSEMENT JUDICIAIRE de l'entreprise ci-dessus, fixe au 02 Septembre 1986 la date de cessation des paiements. Representant des creanciers : Me CHAMBRION - NANCY - 33 Rue de la Commanderie - , en procedure de jonction avec PRIMALGA LORRAINE Date d'effet : 02/09/1986
06/10/1986
Numéro de gestion : 1985B00340
Prolongement de la période d'observation (RJ) MODIFICATION D'OFFICE//Jugement du 06 Octobre 1986 autorisant la poursuite d'activite jusqu'au 06 Decembre 1986 Date d'effet : 06/10/1986
24/01/1987
Numéro de gestion : 1985B00340
Plan de redressement : cession MODIFICATION D'OFFICE//Jugement du 19 Janvier 1987 arretant le plan de redressement (contrat de location gerance et promesse d'achat) dans la procedure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE - , Commissaire a l'execution du plan : Me CHAMBRION - NANCY - 33 Rue de la Commanderie Date d'effet : 19/01/1987
12/12/1987
Numéro de gestion : 1985B00340
Jugement modifiant un plan de cession MODIFICATION D'OFFICE//Jugement du 08 Decembre 1987 modifiant le plan de cession aux conditions fixees audit jugement dans la procedure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE Date d'effet : 08/12/1987
