Observations (4)
21/08/1986
Numéro de gestion : 1985A80264
DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS LE 21/08/86 A COMPTER DU 21/08/86
21/08/1986
Numéro de gestion : 1985A80264
PAR JUGEMENT EN DATE DU 21/08/86 LE T.C. DE SETE SUR DEPOT DE BI LAN A OUVERT UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A DESIGNE M.CHOISY JUGE-COMMISSAIRE ET M[ P. RODIER 14 BD DE LA LIBERTE A LODEVE, REPRESENTANT DES CREANCIERS - A FIXE PROVISOIRE MENT AU 21/08/86 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A COMPTER DU 21/08/86
24/04/1987
Numéro de gestion : 1985A80264
JUGEMENT DU 13/01/87,REMPLACEMENT DE M[ P. RODIER PAR M[MICHEL STREBLER, 16 RUE BAUDIN A SETE, COMME REPRESENTANT DES CREANCIERS A COMPTER DU 13/01/87
16/06/1987
Numéro de gestion : 1985A80264
MENTION D'OFFICE: PAR JUGEMENT EN DATE DU 16/6/87, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SETE A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE, MAINTENU MR LOUIS CHOISY COMME JUGE COMMISSAIRE ET NOMME MR MICHEL STREBLER COMME LIQUIDATEUR A COMPTER DU 16/06/87
