Observations (6)
13/03/2019
Numéro de gestion : 1985B40072
Radiation suite au Jugement du Tribunal de Commerce de Chartres en date du 13/03/2019 prononçant la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
Numéro de gestion : 1985B40072
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 504 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 76 834.30 EUR
01/01/2009
Numéro de gestion : 1985B40072
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Dreux ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Chartres. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Chartres décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
13/01/2017
Numéro de gestion : 1985B40072
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire En date du 10/01/2017, le Tribunal de Commerce DE CHARTRES a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire contre S.A. DISTRI-BAT (SASU) sous le numéro 4116315, a désigné : - Administrateur judiciaire : Me Guy PIERRAT - 24, Rue Chanzy - CS 20299 - 28008 CHARTRES CEDEX, Ayant pour mission : d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion - Mandataire judiciaire : SELARL "P.J.A." - 7/9, rue du Docteur Maunoury - CS 20218 - 28008 CHARTRES CEDEX, a ouvert une période d'observation pour une durée de 6 mois et a fixé provisoirement au 15/12/2016 la date de cessation des paiements. Date d'effet : 10/01/2017
24/02/2017
Numéro de gestion : 1985B40072
Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure En date du 23/02/2017, le Tribunal de Commerce DE CHARTRES a prononcé la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire de S.A. DISTRI-BAT (SASU), a désigné : Liquidateur : SELARL "P.J.A." - 7/9, rue du Docteur Maunoury - CS 20218 - 28008 CHARTRES CEDEX et a maintenu la date de cessation des paiements. Date d'effet : 23/02/2017
09/03/2017
Numéro de gestion : 1985B40072
Modification de la mission de l'administrateur judiciaire En application des dispositions de l'article L. 631-12 alinéa 4 du Code de commerce, le Tribunal de Commerce de céans, a, par jugement en date du 16/02/2017, modifié la mission confiée à Me Guy PIERRAT, Administrateur de la S.A. DISTRI-BAT (SASU), lequel devra assureur seul et entièrement l'administration de l'entreprise. Date d'effet : 16/02/2017
