Observations (6)
03/02/1989
Numéro de gestion : 1985B01313
Déclaration de cessation des paiements le 03 Février 1989 Au greffe de Pontoise
06/02/1989
Numéro de gestion : 1985B01313
Ouverture d'une procédure générale de redressement judiciaire le 06 Février 1989 Cess. Des paiements 09 Mai 1988 Juge commissaire Monsieur Rychter Rep.des créanciers Maître Mandin 23 rue Victor Hugo à Pontoise Adm Maître Hamamouche 69 rue saint martin à Pontoise En limitant à six mois la période d'observation. L'administrateur ci-dessus désigné aura pour mission d'assister le débiteur pour tous les actes de gestions et d'exercer tous les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi du 25 janvier MCMLXXXVe les décrets du 27 décembre 1985 relatifs à la procédure de redressement et de liquidation judiciaires des entreprises avec faculté de demander s'il l'estime utile la désignation d'un ou plusieurs experts.
17/03/1989
Numéro de gestion : 1985B01313
Par ordonnance rendue le 17 mars 1989, monsieur le juge commissaire au redressement judiciaire de la Societ i s c a autorisé monsieur Patrick Hartmann, gérant de la société i s c et maître Hamamouche, administrateur judiciaire près le tribunal de commerce de Pontoise demeurant dite ville, 69 rue St Martin, à Solliciterdu crédit industriel et commercial, place du petit Martroy à Pontoise, un concours bancaire, équivalent à 2000 000 francs, se décomposant comme suit : - escompte 1000 000 francs - loi Dailly 1000 000 Francsnecessaire a la poursuite d'activité de la société i s c Pendantla période d'observation.
14/02/1990
Numéro de gestion : 1985B01313
Par ordonnance rendue le 09 février 1990, monsieur le juge commissaire au redressement judiciaire de la société Isc a autorisé Mr Hartmann gérant de la société Isc, maître Hamamouche administrateur judiciaire de la société Isc, à solliciter du crédit industriel et commercial de Pontoise, un encours Bancairede 2.200.000 francs au titre de la loi Dailly nécessaire à la poursuite de l'activité de cette société.
16/03/1995
Numéro de gestion : 1985B01313
Par jugement rendu le 06 Mars 1995 Le tribunal de commerce de Pontoise a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif des opérations de la Liquidation judiciaire de la Sarl international sportswear corporation -
16/03/1995
Numéro de gestion : 1985B01313
Radiation d'office art.42 Par.1er du décret du 30.05.1984 par suite de la clôture des opérations de La Sarl international sportswear corporation -
