Observations (6)
16/04/1988
Numéro de gestion : 1985B00139
PAR ORDONNANCE DU 12 AVRIL 1988, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN A AUTORISE LE REPORT DE L'ASSEMBLEE APPROUVANT LES COMPTES CLOS 30.09.87 JUSQU'AU 31.03.88 A COMPTER DU 12/04/88
25/07/1989
Numéro de gestion : 1985B00139
VENTE DU FONDS A LA SARL AU VIEUX FOURNIL 29 RUE ALBERT CAILLAU 82 MONTAIGU DE QUERCY, RCS MONTAUBAN 89 B 200 LA SOCIETE RESTE INSCRITE SANS ACTIVITE COMMERCIALE A COMPTER DU 04/06/89
22/09/1989
Numéro de gestion : 1985B00139
PAR JUGEMENT DU 20 SEPTEMBRE 1989, LE TRIBUNAL DE MONTAUBAN A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE JUGE COMMISSAIRE : MR EYCHENNE REPRESENTANT DES CREANCIERS : MR ENJALBERT JEAN CLAUDE A MONTAUBAN DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 20 JANVIER 1989 A COMPTER DU 20/09/89
06/10/1989
Numéro de gestion : 1985B00139
PAR JUGEMENT DU 4 OCTOBRE 1989, LE TRIBUNAL DE MONTAUBAN A PRONONCE LA CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE JUGE COMMISSAIRE MAINTENU : MR EYCHENNE LIQUIDATEUR : ENJALBERT JEAN CLAUDE A MONTAUBAN DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS MAINTENUE : 20 JANVIER 1989 A COMPTER DU 04/10/89
07/03/1991
Numéro de gestion : 1985B00139
PAR JUGEMENT DU 06.03.91, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN A CLOTURE LES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF A COMPTER DU 06.03.91
Numéro de gestion : 1985B00139
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
