Observations (12)
19/09/1991
Numéro de gestion : 1985B00223
(Procédures collectives) JUGT DU 11.09.91 REDRESSEMENT JUDICIAIRE ( PROCEDURE SIMPLIFIEE ) DATE CESSATION PAIEMENTS : 11.09.91 REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME URBAIN 2 PLACE WINSTON CHURCHILL LIMOGES
15/10/1991
Numéro de gestion : 1985B00223
(Procédures collectives) JUGEMENT DU 9.10.91 POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR 3 MOIS
13/01/1992
Numéro de gestion : 1985B00223
(Procédures collectives) JUGEMENT 8 JANVIER 1992 POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR 1 MOIS
10/02/1992
Numéro de gestion : 1985B00223
(Procédures collectives) JUGEMENT: 5.2.92 POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR 3 MOIS
10/03/1992
Numéro de gestion : 1985B00223
(Procédures collectives) JUGEMENT 4.3.92 POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR 2 MOIS
16/06/1992
Numéro de gestion : 1985B00223
(Procédures collectives) JUGEMENT : 10.6.92 HOMOLOGATION DU PLAN DE CONTINUATION COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME URBAIN 2 PLACE WINSTON CHURCHILL LIMOGES
24/11/1992
Numéro de gestion : 1985B00223
(Procédures collectives) JUGEMENT : 18.11.92 RESOLUTION DU PLAN DE CONTINUATION ET OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ( REGIME SIMPLIFIE) DATE CESSATION PAIEMENTS : 18.11.92 REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME URBAIN 2 PLACE WINSTON CHURCHILL LIMOGES
21/12/1992
Numéro de gestion : 1985B00223
(Procédures collectives) JUGEMENT : 16.12.92 LIQUIDATION JUDICIAIRE LIQUIDATEUR : ME URBAIN 2 PLACE WINSTON CHURCHILL LIMOGES
29/03/1993
Numéro de gestion : 1985B00223
(Procédures collectives) JUGEMENT : 24.3.93 CONDAMNE MONSIEUR GONTARD GILLES A COMBLER LE PASSIF DANS LA LIMITE DE 50.000 FRANCS
03/02/2004
Numéro de gestion : 1985B00223
(Procédures collectives) EN DATE DU 28/01/2004, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF A COMPTER DU 28/01/2004 Date d'effet : 28/01/2004
Numéro de gestion : 1985B00223
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 120 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 18 293.88 EUR
23/04/2004
Numéro de gestion : 1985B00223
Radiation du RCS le 23/04/2004 avec effet au 16/12/1992 SUPPRESSION DU FONDS SUITE A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
