Observations (9)
15/10/1987
Numéro de gestion : 1985B00199
CONTINUATION DE LA SOCIETE MALGRE UN ACTIF NET DEVENU INFERIEUR A LA MOITIE DU CAPITAL DEPOT DES ACTES AU GREFFE LE 02/10/87 JOURNAL : L'UNION AGRICOLE DU 06/08/87 A COMPTER DU 27/07/87
18/07/1989
Numéro de gestion : 1985B00199
MENTION D'OFFICE : EN DATE DU 17/07/89 DEPOT AU GREFFE DE LA DE- CLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EN VUE DE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN CONFORMITE DE LA LOI DU 25/01/85 A COMPTER DU 17/07/89
07/08/1989
Numéro de gestion : 1985B00199
MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT DU 04/08/89 LE TRIBUNAL DE COMMER- CE DU HAVRE A PRONONCE UN JUGEMENT D'OUVERTURE DE REDRESSEMENT JU- DICIAIRE REGIME GENERAL - A NOMME MR MARCEL PIMONT JUGE COMMISSAI- RE - MAITRE EMMANUEL HESS DEMEURANT AU HAVRE 3 QUAI GEORGE V ADMI- NISTRATEUR JUDICIAIRE ET MAITRE BEATRICE PASCUAL-HOMONT DEMEURANT AU HAVRE 13 QUAI GEORGE V REPRESENTANT DES CREANCIERS - DIT QUE L'ADMINISTRATEUR AURA POUR MISSION OUTRE LES POUVOIRS QUI LUI SONT CONFERES PAR LA LOI D'ASSISTER SEUL ET ENTIEREMENT L'ADMINISTRA- TION DE L'ENTREPRISE A COMPTER DU 04/08/89
06/03/1990
Numéro de gestion : 1985B00199
MENTION D'OFFICE : LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE PAR JUGEMENT EN DATE DU 02/03/90 A RENOUVELE LA PERIODE D'OBSERVATION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE POUR UNE PERIODE COURANT JUSQU'AU 04/08/90 A COMPTER DU 04/02/90
18/09/1990
Numéro de gestion : 1985B00199
MENTION D'OFFICE - JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE DU 14/09/90 AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE SIX MOIS COURANT A COMPTER DU 04/08/90 JUSQU'AU 04/02/91
04/12/1990
Numéro de gestion : 1985B00199
MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT DU 30/11/90 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A PRONONCE L'ADMISSION DE PLAN DE CESSION TOTALE SANS LOCATION GERANCE DE LA STE NOMME MR MARCEL PIMONT JUGE-COMMISSAIRE ET ME EMMANUEL HESS 13 QUAI GEORGE V LE HAVRE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN A COMPTER DU 30/11/90
21/02/1991
Numéro de gestion : 1985B00199
LA SOCIETE DEMEURE IMMATRICULEE AU RCS SANS ACTIVITE SUITE A LA VENTE DU FONDS SIS A BOLBEC 317 AVENUE DU MARECHAL JOFFRE A LA SA DRAZAH A COMPTER DU 01/12/90
23/01/1995
Numéro de gestion : 1985B00199
MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 20/01/95 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A PRONONCE LA : CLOTURE DU PLAN DE CESSION (92 L, 106 D) A COMPTER DU 20/01/95
Numéro de gestion : 1985B00199
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 250 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 38 112.25 EUR
