Observations (4)
06/02/2018
Numéro de gestion : 2006A00154
Radiation du RCS le 06/02/2018 avec effet au 31/12/2017
29/08/2018
Numéro de gestion : 2006A00154
Par ordonnance du Président en date du 24/04/2018 la SCP VITANI-BRU en la personne de Me VITANI a été désignée Commissaire à l'exécution du plan en remplacement de Me MARIOTTI.
24/07/2019
Numéro de gestion : 2006A00154
Par jugement en date du 23.07.2019 le Tribunal de Commerce d'Albi a prorogé la mission de la SCP VITANI BRU en la personne de Me VITANI, es qualités de Commissaire à l'exécution du plan, pour une durée de 5 ans maximum.
06/11/2019
Numéro de gestion : 2006A00154
Par jugement en date du 05/11/2019 le Tribunal de Commerce d'Albi a autorisé le modification substantielle du plan de sauvegarde : Le Tribunal a autorisé la vente d'un bien immobilier, le prix devra être intégralement remis entre les mains de la SCP VITANI BRU en la personne de Maître VITANI, es qualités de Commissaire à l'exécution du plan dès la signature de l'acte authentique de vente. Par le même jugement le Tribunal a autorisé le commissaire à l'exécution du plan à verser le solde du prix de vente à la SCI LA CORDELIERE. Le Tribunal a également ordonné le paiement anticipé du passif restant dû selon les dispositions de l'article L.626-22 du Code de Commerce.
