Observations (2)
10/12/2001
Numéro de gestion : 2000A03852
- TRANSFERT DU SIEGE ET DE L'ETABLISSEMENT PRINCIPAL : ANCIENNEMENT : LE MESNIL BAS - 50180 SAINT GILLES NOUVELLEMENT : ZONE ARTISANALE, LES CANNEVERIES - 50160 GIEVILLE Date d'effet : 01/11/2001
Numéro de gestion : 2000A03852
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-LO A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000.
