Observations (3)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1994A60198
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Villeneuve sur Lot ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Agen. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Agen décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
24/05/2017
Numéro de gestion : 1994A60198
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire par jugement du 24/05/2017 et nomme : Mandataire judiciaire : SCP Odile STUTZ - 74, Chemin de Grelot - 47304 VILLENEUVE SUR LOT CEDEX Date d'effet : 24/05/2017
26/06/2019
Numéro de gestion : 1994A60198
Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure du : 05/07/2017 JUGE COMMISSAIRE TITULAIRE : Christine GAURAN JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : Eric HART LIQUIDATEUR JUDICIAIRE : SCP Odile STUTZ - 74, Chemin de Grelot - 47304 VILLENEUVE SUR LOT CEDEX Date d'effet : 05/07/2017
